demande de certificat d'immatriculation
La nouvelle carte grise européenne
L'harmonisation au plan européen des titres et documents administratifs, se poursuit avec le remplacement, à compter du 1er juin 2004, de l'actuelle carte grise, par un certificat d'immatriculation européen comprenant des informations communes et compréhensibles pour l'ensemble des états de l'Union européenne.
Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne.
L'harmonisation de ces données facilitera la remise en circulation des véhicules immatriculés dans un autre état membre et permettra d'améliorer la lutte contre les fraudes et le commerce illicite de véhicules volés.
Etablissement de la carte grise :
La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.
Lieu de demande :
-
à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur,
-
à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement.
A noter : la demande peut, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.
Comment faire la demande?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise.
Qui peut faire la demande?
Sur place, peuvent faire la demande :
En cas de procuration, le tiers présente :
-
une demande sur papier libre (procuration) rédigée et signée par le propriétaire du véhicule, qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure sur place,
-
une pièce d'identité à son nom,
-
le dossier complet de la demande.
Pièces à produire :
Les pièces à produire sont différentes selon que le véhicule a été précédemment immatriculé :
Délai d'obtention :
Document PDF lié à cet article :
-
certificat d'immatriculation
-
certficat de cession
Voir aussi :
- http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_servic
|
